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17.05.2021
A la une / Actualités générales
Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suite à la sécheresse de l'été 2020, la commission interministérielle chargée de procéder à l'examen de notre demande, a rendu un avis défavorable au classement de la commune de Heillecourt au titre de la procédure de catastrophes naturelles pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Téléchargez l'arrêté interministériel du 20 avril 2021, publié au Journal officiel le 7 mai 2021
 
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