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10.07.2020
A la une / Actualités générales
Catastrophe naturelle : vous avez 10 jours pour réagir

Catastrophe naturelle : vous avez 10 jours pour réagir

La commune de Heillecourt a été retenue.





L'arrêté interministériel du 17 juin 2020 vient d'être publié au Journal officiel le 10 juillet 2020 concernant l'état de catastrophe naturelle lié à la sécheresse en 2019.
Heillecourt figure parmi les communes de Meurthe-et-Moselle reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite de mouvements de terrain différentiels consécutifs liés à la sécheresse et réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2019.
Les sinistrés concernés disposent d'un délai de 10 jours (avant le 20 juillet 2020), pour faire parvenir à leur compagnie d'assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Vous devez déclarer votre sinistre à votre assurance en adressant copie de l'arrêté (disponible en mairie) ainsi que la liste des dommages subis, avant le 20 Juillet 2020.

Téléchargez l'arrêté ou faire une demande en mairie (page 1 et 6 pour Heillecourt)
+ d'infos sur le site de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle
 
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